Conditions générales de vente

1. Objet des CGV 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre TIPM Sàrl, société suisse de conseil en stratégie de propriété intellectuelle, et ses clients (entreprises et particuliers) dans le cadre de ses prestations d’accompagnement et de formation. 

2. Commande et acceptation des CGV 

Toute commande de prestations auprès de TIPM implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV sont consultables sur notre site internet ou peuvent être envoyées sur demande. 

3. Tarification et modalités de paiement 

Les prix des prestations sont indiqués dans des devis spécifiques à chaque prestation et peuvent varier selon la complexité et la durée de l’intervention. Les factures sont à régler dans les délais précisés sur celles-ci. Aucun escompte ou ristourne ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées à hauteur de 5% du montant total dû, conformément aux lois en vigueur. 

4. Engagements de TIPM et responsabilité 

TIPM s’engage à fournir des services de qualité et adaptés aux besoins spécifiques de ses clients. TIPM pourra sous-traiter certaines prestations à des partenaires de confiance après en avoir informé le client. La responsabilité de TIPM est limitée aux montants effectivement versés pour la prestation concernée, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. 

5. Obligations des clients 

Les clients s’engagent à fournir toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution des prestations. Toute omission ou information incorrecte qui nuirait à l’exécution des prestations ne pourra engager la responsabilité de TIPM. 

6. Propriété intellectuelle 

Tous les contenus, outils, formations et rapports fournis dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de TIPM. Le client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non transférable. Toute reproduction, modification ou diffusion sans accord écrit de TIPM est strictement interdite. 

7. Confidentialité 

TIPM s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations fournies par le client. Le client est également tenu de préserver la confidentialité de toute information confidentielle reçue de TIPM dans le cadre des prestations. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant deux ans après la fin de la prestation. 

8. Référencement 

Le client autorise TIPM à utiliser son nom, logo et/ou marque à titre de référence sur son site internet et dans ses outils de communication (présentations, brochures, réseaux sociaux, etc.), uniquement pour illustrer la confiance accordée à TIPM par ses clients. Cependant, la nature et le contenu des prestations fournies restent confidentiels. 

9. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, Suisse, après une tentative préalable de règlement amiable.