Initialement pensé en 1975, relancé en 2000, rédigé en 2013 attendu pour le 1^er avril 2023 et finalement il devrait entrée en vigueur le 1^er juin 2023… Mais ce fameux brevet européen à effet unitaire à quoi va-t-il servir ? Quel impact pour les entreprises ? …

Actuellement, il est possible de déposer une demande de brevet européen. Il s’agit d’une procédure d’examen unique pour l’ensemble des États membres de l’Organisation Européenne des Brevets. Il s’agit des États de l’Union Européenne plus d’autres États comme la Suisse, le Royaume Uni, la Turquie, … Grâce à ce système, un seul examen pour plusieurs États donc plus pratique et plus économique que par la voie nationale. Toutefois, lors de la « délivrance » de ce brevet européen, le titulaire doit demander une validation dans les États de son choix. Puis après validation par les offices nationales (par exemple France, Allemagne, Royaume-Uni, Suisse, …), le brevet européen se divise en brevets nationaux dans les pays où il prend réellement ses effets. La portée géographique de ce brevet européen dit « classique » est donc limitée dépendant de la sélection des États par le titulaire. Généralement, les entreprises (grandes et petites) sélectionnent en moyenne trois États parfois cinq ou sept maximum. La raison : cette dernière phase de validation est onéreuse (taxe de validation, traduction, …) et il faut ensuite gérer et payer des annuités dans chaque États.

Le brevet européen dit « unitaire » a pour principal objectif de réduire la complexité et diminuer les coûts. Concrètement, la phase d’examen sera identique à celle du brevet européen « classique » donc à ce niveau pas de changement : une procédure d’examen unique pour plusieurs États. D’ailleurs il s’agira toujours de la demande de brevet européen actuelle. La différence se porte au niveau de la délivrance du brevet. A ce stade, le titulaire aura le choix de la voie « classique » (vu ci-avant) et/ou de l’effet « unitaire ». Pourquoi « et/ou » ? Simplement parce que le brevet européen « classique » permet une validation du brevet dans 39 États (dont le Royaume-Uni, la Suisse, …), alors que le brevet européen « unitaire » englobera à terme 25 États. Ainsi, le titulaire pourra demander la validation en Suisse, au Royaume-Uni (via la voie classique) et cumuler sa protection avec le brevet européen « unitaire ». Pourquoi « à terme 25 États » alors que l’Union européenne compte 27 États ? « A terme » car pour le moment seuls 17 États participent au brevet unitaire mais les autres États vont progressivement participer. 25 États car l’Espagne et la Croatie ont décidé de ne pas participer au brevet unitaire.

Au niveau des coûts :

• Dépôt et examen : aucun changement.
• Traduction : après une période de transition de 6 à 12 mois, aucune traduction ne sera demandée pour le brevet européen « unitaire » alors que des traductions (parfois partielle) sont exigées pour le brevet européen « classique » lors de la validation dans certains États.
• Validation : aucune taxe de validation ne sera demandée pour le brevet unitaire
• Annuité : cette taxe annuelle a été déterminé en 2015 et correspondra aux annuités combinées de 4 États pour un brevet qui en protège 25. Soit par exemple sur 10 ans : 5000 € au lieu de 30 000€ actuellement. Toutefois, la comparaison n’est pas juste car aucun titulaire ne demande de protection dans 25 pays et les 25 pays ne sont pas forcément des pays où l’entreprise aurait souhaité une protection.

En cas de contrefaçon, le titulaire pourra grâce à la JUB (Juridiction Unifié du Brevet) entamer une action en contrefaçon dans une seule division et obtenir une seule injonction paneuropéenne dans plusieurs États. Inversement, le défendeur (ou présumé contrefacteur) pourra demander la nullité d’un brevet dans un certain nombre d’États membres de l’UE simultanément.

Le brevet européen « unitaire » permet une simplification et une baisse des coûts considérables toutefois la réflexion doit rester stratégique par exemple si vous avez des licenciés ou si votre marché principal est la Suisse, l’Espagne et/ou le Royaume-Uni.

Besoin d’aides ? N’hésitez pas à nous contacter : contact@tipm.ch

Guide du brevet unitaire : https://tipm.ch/wp-content/uploads/2022/12/unitary_patent_guide_fr.pdf

@TIPM vous facilite la PI.